Quelles obligations déclaratives pour les professionnels du milieu aquatique ?

L’enseignement de la natation ou la surveillance des baignades d’accès payant (uniquement) requiert de la part de tout éducateur sportif de déclarer son activité professionnelle auprès des services de l’État. En l’occurrence, les DDCS (directions départementales de la cohésion sociale), anciennement les DDJS (directions départementales de la jeunesse et des sports).

Plusieurs distinctions s’opèrent :

• Sur la notion d’enseignement du sport contre rémunération. Cette fonction est attribuée à l’éducateur sportif diplômé qui après avoir fait sa déclaration (tous les cinq ans) conforme aux exigences du code du sport se voit délivrer une carte professionnelle indiquant son champ de compétence ;

• Sur la notion de surveillance des baignades : la déclaration pour cette mission incombe à celui qui assure la sécurité des baigneurs sur les ouvertures payantes au public. Les BNSSA sont visés pour une déclaration annuelle différente de la précédente. Mais suivant la date d’obtention de leur diplôme ils peuvent encore prétendre à la délivrance d’une carte professionnelle qui est réservée normalement à l’éducateur sportif qui enseigne ;

• Sur le statut des fonctionnaires territoriaux, qui dans le cadre de leurs missions statutaires, n’ont pas d’obligation légale à déclarer leur activité. Cependant, s’ils sont amenés à assurer des missions qui dépassent le champs d’action de leur statut, la détention d’un diplôme est requis : déclarer leur activité et justifier de leur carte professionnelle devient alors obligatoire. C’est le cas, par exemple, pour l’ETAPS (éducateur territorial des activités physiques et sportives) qui ne peut pas surveiller la natation scolaire sans posséder le titre de maître-nageur sauveteur et donc un diplôme adéquat (BEESAN, BPJEPS AAN…).

➔ Télécharger la fiche n°7 – Elle reprend la procédure et l’ensemble des éléments relatifs à la déclaration. Les professionnels sont listés par catégorie d’emplois et s’ils exercent pour surveiller ou enseigner le sport contre rémunération.