Quelles obligations déclaratives pour les professionnels du milieu aquatique ?
L’enseignement de la natation ou la surveillance des baignades d’accès payant (uniquement) requiert de la part de tout Ă©ducateur sportif de dĂ©clarer son activitĂ© professionnelle auprès des services de l’État. En l’occurrence, les DDCS (directions dĂ©partementales de la cohĂ©sion sociale), anciennement les DDJS (directions dĂ©partementales de la jeunesse et des sports).
Plusieurs distinctions s’opèrent :
• Sur la notion d’enseignement du sport contre rĂ©munĂ©ration. Cette fonction est attribuĂ©e Ă Â l’Ă©ducateur sportif diplĂ´mĂ© qui après avoir fait sa dĂ©claration (tous les cinq ans) conforme aux exigences du code du sport se voit dĂ©livrer une carte professionnelle indiquant son champ de compĂ©tence ;
• Sur la notion de surveillance des baignades : la dĂ©claration pour cette mission incombe Ă Â celui qui assure la sĂ©curitĂ© des baigneurs sur les ouvertures payantes au public. Les BNSSA sont visĂ©s pour une dĂ©claration annuelle diffĂ©rente de la prĂ©cĂ©dente. Mais suivant la date d’obtention de leur diplĂ´me ils peuvent encore prĂ©tendre Ă la dĂ©livrance d’une carte professionnelle qui est rĂ©servĂ©e normalement Ă l’Ă©ducateur sportif qui enseigne ;
• Sur le statut des fonctionnaires territoriaux, qui dans le cadre de leurs missions statutaires, n’ont pas d’obligation lĂ©gale Ă dĂ©clarer leur activitĂ©. Cependant, s’ils sont amenĂ©s Ă assurer des missions qui dĂ©passent le champs d’action de leur statut, la dĂ©tention d’un diplĂ´me est requis : dĂ©clarer leur activitĂ© et justifier de leur carte professionnelle devient alors obligatoire. C’est le cas, par exemple, pour l’ETAPS (Ă©ducateur territorial des activitĂ©s physiques et sportives) qui ne peut pas surveiller la natation scolaire sans possĂ©der le titre de maĂ®tre-nageur sauveteur et donc un diplĂ´me adĂ©quat (BEESAN, BPJEPS AAN…).